Article R*1333-53 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er septembre 2007 au 14 février 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article R. * 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en application des articles R. * 1411-7 à R. * 1411-10, les mesures rendues nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique. Ses missions sont fixées par le Premier ministre.
Pour chaque site, une convention entre les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à R. * 1333-37 et les préfets intéressés précise les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Elle est annexée aux plans particuliers d'intervention.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Modifié par Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007 en vigueur le 1er septembre 2007 art. 1
- Abroge Décret n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-37 art. R*1333-37
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-7 art. R*1411-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. art. 27
- Modifié par Décret n°2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) art. 1
- Abroge Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale art. 1
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1411-7
- Cite Code de la défense art. R*1411-7
- Cite Code de la défense art. R*1411-7
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1411-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.