Article R1333-21 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre de l'intérieur.S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ;
2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche ;
3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Abroge Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D1333-23 (V) art. D1333-23
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-20 (VD) art. R*1333-20
- Cite Code de la défense. - art. R1333-70 art. R1333-70
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires art. 21
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires art. 21
- Abroge Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport art. 1
- Cite Code de la défense art. R*1333-20
- Cite Code de la défense art. D1333-23
- Cite Code de la défense art. R*1333-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.