Article R1332-42 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 (V) art. L1332-1
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1671-3 (M) art. R1671-3
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale. art. 6
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. L1332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.