Article D1321-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 11 juillet 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.