Article D1313-9 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. D1313-1 (V) art. D1313-1
- Cite Code de la défense. - art. D1313-10 (V) art. D1313-10
- Cite Code de la défense. - art. D1313-11 (V) art. D1313-11
- Cite Code de la défense. - art. D1313-12 (V) art. D1313-12
- Cite Code de la défense. - art. D1313-2 (V) art. D1313-2
- Cite Code de la défense. - art. D1313-6 (V) art. D1313-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense art. 1
- Cite Code de la défense art. D1313-2
- Cite Code de la défense art. D1313-6
- Cite Code de la défense art. D1313-10
- Cite Code de la défense art. D1313-11
- Cite Code de la défense art. D1313-12
- Cite Code de la défense art. D1313-2
- Cite Code de la défense art. D1313-11
- Cite Code de la défense art. D1313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.