Article D1143-12 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier.
Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Modifie Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. R1143-1 (V) art. R1143-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. art. 4
- Concorde Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. art. 4
- Modifie Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale art. 5
- Cite Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.