Article L269-1 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.
Les dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale et de l'article 1018-A du code général des impôts sont applicables aux juridictions des forces armées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V) art. 1018 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 800-1 (V) art. 800-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A bis (V) art. 1018 A bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.