Article L212-1 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 1 : Des autorités…
Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.
Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L. 112-2, L. 112-28 et L. 112-29.
Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code de justice militaire (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2024, n° 2101231
Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de préciser le nom et le prénom de son signataire ; - est…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L112-28 (V) art. L112-28
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-23 (VD) art. L212-23
- Cite Code de l'environnement - art. L218-58 (V) art. L218-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.