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En vigueur

Article L112-28 du Code de justice militaire (nouveau)

Version en vigueur depuis le 12 mai 2007 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux…

Un décret fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.