Article L211-11 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.