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Version historique

Article L122-2 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le ministère public > Section 1 : Organisation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la République.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.