Article L122-2 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le ministère public > Section 1 : Organisation
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Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la République.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15 (Ab) art. L311-15
- Cite Code de commerce - art. R722-5 (V) art. R722-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L217-2 (VD) art. L217-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-1 (M) art. L552-9-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite Code de commerce art. R722-5
- Cite Code de commerce art. R722-5
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L311-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L552-9-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.