Article L111-11 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article L111-11 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-19.089, Publié au bulletin
Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-19.089
Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2023, n° 22/06238
Par dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, il demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris, déclarer Mme [D] responsable de la liquidation judiciaire de la Sfej dans les termes des articles L. 213-6…
- Cour de cassation, 16 janvier 2025, n° 23-16.946
Mme [W], un bilan phonique de la construction, la cour d'appel a violé l'article L . 111 - 11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. »…
- Cour de cassation, 3 février 2022, n° 20-17.235
de l'organisation judiciaire . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : 15. … L . 111 - 11 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2022, 20-17.235, Inédit
de l'organisation judiciaire . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : 15. … L . 111 - 11 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 22-10.341
Adida-Canac, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire , des…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 14-27.181
[R] [K] et ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice subi par ce dernier, quand l'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi ne pouvait en aucun cas engager leur responsabilité, la cour d'appel a violé…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Cite Décret n°2026-73 du 11 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-73 du 11 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V) art. L111-10
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-6 (V) art. L111-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite LEGITEXT000053466215
- Cite Décret n° 2026-73 du 11 février 2026 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L111-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L111-10
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.