Article L111-10 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Jurisprudence appliquant l'article L111-10 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-80.425, Inédit
-B...en qualité de conseiller ; " alors qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L . 111 - 10 du code de l'organisation judiciaire , en aucun cas, même si la dispense prévue par le premier alinéa du même article a été…
- Cour de cassation, 25 septembre 2014, n° 13-22.825
L . 111 - 10 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. … L 111 - 10 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 15-26.000, Inédit
de l'organisation judiciaire . … L 111 - 10 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux motifs que « s'il résulte de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connait, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-22.825, Inédit
L . 111 - 10 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. … L 111 - 10 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 20/07202
de l'organisation judiciaire , Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu les articles l 111 - 10 et r 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les arrêts de la Cour de cassation du 08.02.2017, -…
- Cour de cassation, 26 janvier 2017, n° 15-26.000
de l' organisation judiciaire . … L 111 - 10 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux motifs que « s'il résulte de l'article L 213-6 du code de l' organisation judiciaire que le juge de…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-84.287
observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-84.287, Inédit
observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Cite Décret n°2026-73 du 11 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-73 du 11 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-11 (V) art. L111-11
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*721-1 (Ab) art. R*721-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R111-3 (V) art. R111-3
- Cite Code du travail - art. D1442-23 (VD) art. D1442-23
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite LEGITEXT000053466215
- Cite Décret n° 2026-73 du 11 février 2026 accordant la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire art. 1
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L111-11
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R*721-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.