Article 36 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie > Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections des…
Lorsque les dates fixées par le présent chapitre ou le dernier jour des délais qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 35.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. art. 1
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.