Article 34 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Version en vigueur du 1er août 1991 au 22 juin 2004 · Titre Ier : Des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires > Chapitre II : Election des membres des chambres de commerce : et d'industrie et des délégués consulaires > Section 3 : Opérations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet au préfet.
Dans les quatre jours suivant celui du scrutin, la commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame les résultats des élections de ses membres et des délégués consulaires. Seuls le préfet ou son représentant, le conseiller général et le maire ont voix délibérative.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.