Article 7 du Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques.
Version en vigueur du 15 avril 2001 au 3 mai 2007 · Chapitre Ier : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.