Article 10 du Décret n°67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Version en vigueur depuis le 8 mars 1967 · Dispositions concernant les retraités.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.