Article 5 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1er novembre 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-42 du 8 janvier 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-1290 du 26 novembre 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 décembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 art. 1
- Cite Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2008 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-340 du 8 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 septembre 2019 (VD)
- Cite Code général de la fonction publique - art. R431-3 (V) art. R431-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.