Article 16 du Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012 · Chapitre V : Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication
Le nombre de postes offerts au concours exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur qui est soumis à la procédure instituée par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement de la fonction publique d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 8
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Abroge Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 32 art. 32
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 8
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 9
- Abroge Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.