Article 18 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 21 octobre 1995 au 14 juin 2010 · Titre III : Avancement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés en qualité d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 11 () JORF 17 septembre 1980 art. 11
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 14 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993 art. 14
- Modifié par Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 5 () JORF 21 octobre 1995 art. 5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 14
- Modifié par Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 5
- Modifié par Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 11
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.