Article 4 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 1er août 1994 au 14 juin 2010 · Titre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comporte indépendamment des élèves ingénieurs deux grades :
Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comprend huit échelons ;
Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend dix échelons.
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Textes liés
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 1 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993 art. 1
- Modifié par Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 2 () JORF 21 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1994 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 1
- Modifié par Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat art. 2
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.