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Version historique

Article 4 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version en vigueur du 1er août 1994 au 14 juin 2010 · Titre Ier : Dispositions générales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comporte indépendamment des élèves ingénieurs deux grades :

Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comprend huit échelons ;

Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend dix échelons.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.