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Version historique

Article 7-2 du Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 26 août 2011 · Titre Ier : Inspecteurs de l'information et de l'orientation.

Les fonctionnaires appartenant aux corps précités, détachés dans le corps des inspecteurs de l'information et de l'orientation depuis trois ans, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Ils sont alors nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.