Aller au contenu
Version historique

Article 14-1 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.

Version en vigueur du 16 mars 2006 au 3 mai 2007 · CHAPITRE II : Avancement.

Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.

Les agents promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1ère classe du Trésor sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit).

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.