Article 14 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 1er août 1990 au 16 mars 2006 · CHAPITRE II : Avancement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget art. 12
- Modifié par Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.