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Version historique

Article 19 du Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction.

Version en vigueur du 1er janvier 1962 au 22 avril 2005 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Pour les fonctionnaires détenant à la date de publication du présent décret l'un des grades visés à l'article 15, a, b, c, 1°, et nommés au grade d'inspecteur général en application dudit décret, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années, cette durée pouvant être réduite dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.