Article 19 du Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction.
Version en vigueur du 1er janvier 1962 au 22 avril 2005 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Pour les fonctionnaires détenant à la date de publication du présent décret l'un des grades visés à l'article 15, a, b, c, 1°, et nommés au grade d'inspecteur général en application dudit décret, la durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années, cette durée pouvant être réduite dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction. art. 12
- Cite Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction. art. 15
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.