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Version historique

Article 12 du Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction.

Version en vigueur du 1er janvier 1962 au 22 avril 2005 · CHAPITRE III : Recrutement et avancement.

Le temps normalement passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

Un an dans les 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur ;

Dix-huit mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur ;

Deux ans dans les autres échelons du grade d'inspecteur et dans le 1er échelon du grade d'inspecteur général ;

Trois ans dans le 2e échelon du grade d'inspecteur général.

La durée du temps passé dans les 1er, 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur ne peut être réduite ; dans les autres cas elle peut être réduite dans les conditions prévues aux articles 7 à 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieure à dix-huit mois ou deux ans et six mois selon que la durée moyenne est respectivement de deux ans ou de trois ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.