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Version historique

Article 25 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.

Version en vigueur du 2 septembre 1999 au 3 mai 2007 · TITRE VI : RETRAITES.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : (tableau non reproduit).

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994 pour les techniciens supérieurs retraités et les techniciens supérieurs principaux retraités et à compter du 1er janvier 1997 pour les techniciens supérieurs en chef retraités.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.