Article 25 du Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Version en vigueur du 2 septembre 1999 au 3 mai 2007 · TITRE VI : RETRAITES.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : (tableau non reproduit).
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994 pour les techniciens supérieurs retraités et les techniciens supérieurs principaux retraités et à compter du 1er janvier 1997 pour les techniciens supérieurs en chef retraités.
Textes liés
- Modifié par Décret n°95-203 du 24 février 1995 - art. 12 () JORF 26 février 1995 art. 12
- Modifié par Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999 art. 1
- Modifié par Décret n°99-749 du 26 août 1999 - art. 2 () JORF 2 septembre 1999 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 104 () JORF 3 mai 2007 art. 104
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M) art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M) art. L16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) art. 12
- Modifié par Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement). art. 1
- Modifié par Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement). art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. art. 104
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.