Article 14 du Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 · CHAPITRE VI : Recrutement.
Si le garde stagiaire paraît inapte à suivre les cours de l'école ou à exercer les fonctions de garde-pêche, il peut être licencié par décision motivée du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques prise après consultation de la commission paritaire, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Textes liés
- Cite Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Cite Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°86-574 du 14 mars 1986 - art. 36 (VT) art. 36
- Modifié par Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007 art. 8
- Abroge Décret n°2016-1697 du 12 décembre 2016 - art. 29 art. 29
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. art. 36
- Modifié par Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. art. 8
- Abroge Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.