Article 7 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Version en vigueur du 23 août 2005 au 1er février 2012
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 art. 34
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 24 (M) art. 24
- Modifié par Décret n°2005-997 du 22 août 2005 - art. 6 () JORF 23 août 2005 art. 6
- Concordance Code de l'éducation - art. R911-89 (V) art. R911-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.