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Version historique

Article 4 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version en vigueur du 23 août 2005 au 23 décembre 2012

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire, à la cessation de fonctions, aux autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée et à l'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.