Article 3 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Version en vigueur du 11 février 1997 au 23 août 2005
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les personnels de la catégorie A visée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus :
1° Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
2° Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
a) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination à la 1re classe du corps ;
b) L'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal ;
c) L'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps.
3° L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Versions de l'article (7)
- Version du 7 novembre 2014 au 14 juin 2015
- Version du 23 décembre 2012 au 7 novembre 2014
- Version du 4 août 2012 au 23 décembre 2012
- Version du 15 décembre 2008 au 4 août 2012
- Version du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2008
- Version du 23 août 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 11 février 1997 au 23 août 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance 82-297 1982-03-31
- Cite Décret 83-1033 1983-12-03
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 art. 29
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Décret n°88-11 du 4 janvier 1988 - art. 1 () JORF 5 janvier 1988 art. 1
- Modifié par Décret 89-679 1989-09-18 art. 1 JORF 20 septembre 1989
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Décret n°92-912 du 2 septembre 1992 - art. 1 () JORF 8 septembre 1989 art. 1
- Cite Loi 96-1093 1996-12-16
- Modifié par Décret n°97-114 du 10 février 1997 - art. 1 () JORF 11 février 1997 art. 1
- Concordance Code de l'éducation - art. R911-84 (V) art. R911-84
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 4
- Modifié par Décret n°92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale art. 1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 3
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 3
- Modifié par Décret n°97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale art. 1
- Modifié par Décret n°88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.