Article 2 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Version en vigueur du 5 janvier 1988 au 23 août 2005
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 lorsqu'ils exigent l'avis du comité médical supérieur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 art. 34
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°88-11 du 4 janvier 1988 - art. 1 () JORF 5 janvier 1988 art. 1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 mai 1997 - art. 5 (M) art. 5
- Concordance Code de l'éducation - art. R911-83 (Ab) art. R911-83
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 1
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 1
- Cite Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 1987 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des inspecteurs de l'enseignement technique et des inspecteurs de l'information et de l'orientation art. 3
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire art. 5
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire art. 5
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 3
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles art. 3
- Cite Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement art. 5
- Modifié par Décret n°88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.