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Version historique

Article 2 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version en vigueur du 5 janvier 1988 au 23 août 2005

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 lorsqu'ils exigent l'avis du comité médical supérieur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.