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Version historique

Article 17 du Décret n°82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art.

Version en vigueur du 7 août 1982 au 27 décembre 2002 · CHAPITRE III : Avancement.

Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de la culture après avis de l'inspection générale de l'enseignement artistique et de la commission administrative paritaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.