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Version historique

Article 14 du Décret n°82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art.

Version en vigueur du 7 août 1982 au 27 décembre 2002 · CHAPITRE III : Avancement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux professeurs régis par le présent statut sont les suivantes :

a) L'avertissement ;

b) Le blâme ;

c) La réduction d'ancienneté d'échelon ;

d) L'abaissement d'un ou de plusieurs échelons ;

e) Le déplacement d'office ;

f) L'exclusion temporaire de fonction privative de toute rémunération pour une durée qui ne peut excéder un an ;

g) La mise à la retraite d'office ;

h) La révocation sans suspension des droits à pension ;

i) La révocation avec suspension des droits à pension.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.