Article 2 du Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts.
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 · CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Le corps des agents administratifs des impôts comprend le grade d'agent administratif des impôts de 2e classe, le grade d'agent administratif des impôts de 1re classe, le grade d'agent administratif principal des impôts de 2e classe et le grade d'agent administratif principal des impôts de 1re classe.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.