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Version historique

Article 34-6 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes…

Lorsque l'application des articles 34, 34-2, 34-3 et 34-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.