Article 34-6 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes…
Lorsque l'application des articles 34, 34-2, 34-3 et 34-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-2 (Ab) art. 34-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-3 (Ab) art. 34-3
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-5 (Ab) art. 34-5
- Créé par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998 art. 2
- Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 art. 17
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication. art. 2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34-3
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 34
- Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.