Article 33 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 33-1 ci-dessous ;
2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire compétente et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères qui justifient, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat ;
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 cité à l'article 35.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-1 (M) art. 33-1
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-4 (M) art. 33-4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-5 (M) art. 33-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-5 (Ab) art. 34-5
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (V)
- Cite Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 28 () JORF 3 mai 2007 art. 28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.