Article 20-6 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Lorsque l'application des articles 20, 20-2, 20-3 et 20-5 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de secrétaire des affaires étrangères.
Textes liés
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-2 (Ab) art. 20-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-3 (Ab) art. 20-3
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-5 (M) art. 20-5
- Créé par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 4
- Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 art. 17
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 4
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20-2
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20-3
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20-5
- Cite Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. art. 20
- Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.