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Version historique

Article 7 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Version en vigueur du 13 mars 1969 au 21 janvier 2003 · CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section II : Ministres plénipotentiaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les nominations et les promotions de classe des ministres plénipotentiaires sont prononcées par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, au vu d'une liste d'aptitude arrêtée par celui-ci.

Versions de l'article (6)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.