Article 23 du Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique.
Version en vigueur du 28 décembre 1984 au 11 décembre 2011 · TITRE Ier : Dispositions permanentes > CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires du C.N.R.S.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire étranger appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de "disponibilité".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.