Article R226 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er avril 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VII : Les voies de recours > SECTION II : La tierce opposition.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la décision lui a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 211, elle ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à dater de cette notification ou signification. Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 art. 1
- Concordance Code de justice administrative. - art. R832-2 (V) art. R832-2
- Concordance Code de justice administrative. - art. R832-3 (V) art. R832-3
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R136 (Ab) art. R136
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R211 (Ab) art. R211
Cité ou modifié par
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. R136
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R832-2
- Concordance Code de justice administrative art. R832-3
- Concordance Code de justice administrative art. R832-3
- Concordance Code de justice administrative art. R832-3
- Concordance Code de justice administrative art. R832-3
- Concordance Code de justice administrative art. R832-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.