Article R208-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Attributions juridictionnelles > TITRE II : Procédure > CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire > Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat. Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le ministre chargé des territoires d'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Cite Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 113 (Ab) art. 113
- Créé par Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 3 () JORF 18 janvier 1997 art. 3
- Concordance Code de justice administrative. - art. R225-2 (V) art. R225-2
- Cite Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R210 à R216
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 3
- Concordance Code de justice administrative art. R225-2
- Concordance Code de justice administrative art. R225-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.