Article 4 du Décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques
Version en vigueur du 1er août 1991 au 27 mars 2007
La compétence de la chambre régionale ne s'étend qu'aux questions intéressant au moins les circonscriptions de deux des chambres de commerce agrégées à la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Les réunions de la chambre régionale peuvent se tenir au siège d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie *lieu de réunion*.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R711-34
- Concorde Code de commerce art. R711-52
- Concorde Code de commerce art. R711-52
- Concorde Code de commerce art. R711-34
- Concorde Code de commerce art. R711-52
- Concorde Code de commerce art. R711-34
- Concorde Code de commerce art. R711-34
- Concorde Code de commerce art. R711-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.