Article 13 du Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Version en vigueur du 30 décembre 2003 au 19 mars 2008 · TITRE II : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE > Section 1 : Dispositions générales.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Textes liés
- Cite Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953
- Cite Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
- Cite Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 art. 60
- Txt_associe Décret 76-832 1976-08-24
- Abroge Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code de l'éducation - art. D452-13 (V) art. D452-13
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 15
- Concordance Code de l'éducation art. D452-13
- Concordance Code de l'éducation art. D452-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.