Article L332-20 du Code du sport
Version en vigueur du 6 juillet 2006 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Dans les cas prévus par les articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16,
L. 332-8, L. 332-9, L. 332-10, L. 332-11 (deuxième alinéa) et L. 332-19 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 6 () JORF 6 juillet 2006 art. 6
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
- Cite Code du sport. - art. L312-14 (V) art. L312-14
- Cite Code du sport. - art. L332-19 (V) art. L332-19
- Cite Code du sport. - art. L332-8 (V) art. L332-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.