Article L311-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre Ier : Sports de nature
Les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code du sport
- Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2024, n° 19/02894
Ces personnes travaillent en toute indépendance et impartialité (article L. 223-1 du code du sport ). … Ainsi, en application des articles L . 311 - 2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 février 2024, n° 2400150
Les modalités de communication des documents administratifs sont précisées aux articles L . 311 - 2 et suivants du même code. … L'article L . 311 - 2 de ce code précise que : " Le droit à communication ne s'exerce plus…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/02/2013, 11NT02454, Inédit au recueil Lebon
L . 311 - 2 , [...] … Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport , au titre de leur activité d'arbitre ou de juge ; [...] " ; 4.
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510216
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - l’arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 16/06/2026, 510216, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2026, n° 2606543
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 212-1 du code du sport : « I. … délégataire en application de l'article L . 311 - 2 , ainsi que de l'escalade en "via ferrata" ; / 5° Quelle que soit la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 11NC01697, Inédit au recueil Lebon
du code du sport : " I. … L . 311 - 2 ; [...] ; " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 212-4 du code du sport " Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, les personnes en cours de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 435598, Inédit au recueil Lebon
Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport , l'organisation de la pratique de disciplines sportives. … En premier lieu, aux termes du dernier alinéa…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, alinéa 8
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 janvier 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-988 du 2 août 1993 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2006-217 du 22 février 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 25 avril 2012 - art. Annexe 7 (V) art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. A4241-60 (V) art. A4241-60
- Cite Code du sport. - art. L131-19 (V) art. L131-19
- Cite Code du sport. - art. R212-7 (V) art. R212-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives art. 2
- Cite Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif art. 3
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 9
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 6-1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 12
- Cite Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées art. 3
- Cite Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau art. 1
- Cite Décret n°2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation. art. 6
- Cite Décret n°2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 17
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. art. 3
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 5
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. Annexe II
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. Annexe III
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 5
- Cite Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. Annexe II
- Cite Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles art. Annexe 7
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 modifié portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 11
- Cite Code du sport art. L131-19
- Cite Code du sport art. R212-7
- Cite Code du sport art. R212-7
- Cite Code du sport art. L131-19
- Cite Code des transports art. A4241-60
- Cite Code des transports art. A4241-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.