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Version historique

Article D211-9 du Code du sport

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 28 novembre 2009 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur de l'établissement ;

2° L'organisation générale de l'établissement ;

3° Les objectifs et le programme d'activité, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport l'activité établi chaque année par le directeur ;

4° Le budget et ses décisions modificatives ;

5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations qu'il fournit ;

7° Les emprunts ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;

10° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.

Le conseil peut déléguer certains pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du compte financier, au directeur.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.