Article D211-9 du Code du sport
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 28 novembre 2009 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;
2° L'organisation générale de l'établissement ;
3° Les objectifs et le programme d'activité, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport l'activité établi chaque année par le directeur ;
4° Le budget et ses décisions modificatives ;
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations qu'il fournit ;
7° Les emprunts ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;
10° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.
Le conseil peut déléguer certains pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et du compte financier, au directeur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.