Article 1 du Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 24 mai 2006
Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés.
La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
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Textes liés
- Texte source Loi 81-766 1981-08-10
- Modifié par Décret n°2004-922 du 31 août 2004 - art. 1 () JORF 2 septembre 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 27° JORF 24 mai 2006
- Concordance Code de l'éducation - art. D314-128 (V) art. D314-128
- Concorde Code de l'éducation - art. D314-128 (V) art. D314-128
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.