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Version historique

Article 26 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Version en vigueur du 7 août 1970 au 31 octobre 1985 · Chapitre II : Communes de rattachement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute personne mentionnée à l'article 10 du présent décret qui désire changer de commune de rattachement doit adresser sa demande au préfet du département ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle est rattachée et, dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Elle doit joindre à sa demande les pièces justifiant qu'elle a établi des attaches dans une autre commune.

La détermination de ces attaches peut notamment résulter de l'une des circonstances suivantes :

Le requérant a acquis ou pris en location un terrain ou un bâtiment ;

Il a conclu un contrat de travail l'appelant à un séjour prolongé dans une commune autre que celle à laquelle il est rattaché ;

Un ou plusieurs membres de sa famille se sont fixés dans la commune à laquelle il désire être rattaché ;

Il justifie qu'il séjourne au moins trois mois chaque année dans ladite commune, ou qu'il y revient à intervalles fréquents ;

Un ou plusieurs enfants du requérant fréquentent avec assiduité un établissement scolaire situé dans la commune à laquelle il demande son rattachement ;

Un membre de la famille du requérant est hospitalisé ou immobilisé pour une longue durée dans la commune à laquelle l'intéressé désire se rattacher.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.