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Version historique

Article 52 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version en vigueur du 27 avril 2002 au 29 juin 2008 · Titre V : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales > Chapitre Ier : Dispositions générales

Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.